La défiscalisation, pour vos impôts et pas seulement vos impôts


Nous vous proposons plusieurs dispositifs de défiscalisations, pour réduire vos impôts et vous permettre d’effectuer un bon investissement, dans une entreprise, dans de l’immobilier ou dans un produit financier.
 

  • La loi MADELIN


En devenant associé d’une PME, bénéficiez d’une réduction d’impôt de 18%
Les contribuables qui souscrivent, jusqu’au 31 décembre 2016, au capital d’une société non cotée, lors de la création ou à l’occasion d’une augmentation de capital, bénéficient d’une réduction d’impôt. Le montant de la réduction d’impôt est égal à 18% des versements effectués chaque année pendant la période de référence, versements pris dans la limite de 50 000 EUR (personne seule) ou 100 000 EUR (couple marié ou pacsé).
Pour bénéficier de la déduction fiscale, les parts doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans et la souscription doit avoir lieu avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours.

Exemple : Un investissement de 10 000 EUR permet une déduction d’impôt de 1 800 EUR.
 

  • La loi TEPA


Réduisez votre ISF de 50% : jusqu’à 45 000 EUR d’économie d’impôt sur 1 an.
Les contribuables concernés peuvent déduire, du montant de leur ISF, une partie des versements effectués à titre de souscription au capital de PME (apport en numéraire ou en nature, hors immobilier et valeurs mobilières).
Le taux de la réduction d’ISF est fixé à 50% du montant des versements et la réduction est plafonnée à 45 000 EUR donc un investissement de 90 000 EUR

Exemple : Un investissement de 50 000 EUR permet une déduction d’impôt de 25 000 EUR.



D’autres mesures de défiscalisation peuvent être mise en place pour réduire vos impôts, de différents montants, de différentes natures et sur divers produits, produits structurés, immobiliers.



Les informations énumérées ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels (à jour) .

Textes de références :
Bulletin Officiel des Finances Publiques : IR - Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées
Code général des impôts : Article 199
Memo de droit fiscal 2014 Francis Lefebvre

www.impots.gouv.fr
www.service-public.fr
www.apce.com


Attention : nous vous invitons à vous faire préciser les coûts afférents aux inscriptions de titres non cotés sur votre PEA, ceux-ci peuvent atteindre plus de 250 EUR (hors cout gestion), rédhibitoire pour des investissements de faible montant. PEA et réduction fiscale à l’IR ou à l’ISF ne sont pas cumulables. Référence : article L.221-31 du Code monétaire et financier.


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